Amendement n° 423
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être prévue par le propriétaire dans le cadre des obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. »
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Autorise la gestion de forêts en libre évolution pour favoriser la biodiversité, face à une vision productive de la forêt.
Intention : Sanctuariser des zones de non-intervention humaine pour maximiser les services écosystémiques (carbone, biodiversité) et verrouiller ces pratiques contre les changements de propriétaires.
L'amendement visait à institutionnaliser la 'libre évolution' (laisser la nature suivre son cours sans intervention humaine) au sein des documents de politique forestière. En proposant d'inscrire ce mode de gestion comme une 'obligation réelle environnementale', l'auteur cherchait à transformer un choix de gestion ponctuel en un engagement structurel et pérenne, opposable même en cas de vente du terrain. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion forestière contrôlée et orientée vers l'exploitation ou la régulation active, plutôt que de consacrer juridiquement le retrait de l'homme de certains espaces forestiers.
Exposé sommaire
Le présent amendement poursuit l’objectif de restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes superficiels.
Il consacre la possibilité de laisser des surfaces forestières en libre évolution dans les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 du code forestier.
Les surfaces en libre évolution présentent un fort intérêt pour la biodiversité : les arbres âgés, le bois mort sous toutes ses formes et les écosystèmes caractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports de vie d’un quart de la biodiversité terrestre. Ces espaces sont par ailleurs un laboratoire d’observation, dans lequel s’expriment des mécanismes de régulation naturelle.
Les surfaces en libre évolution apparaissent également intéressantes car elles permettent de stocker plus de carbone et d’améliorer la résilience des forêts face aux impacts du dérèglement climatique. La décomposition du carbone des bois morts en incorpore plus dans le sol qu’elle n’en libère.
L’inscription volontaire par le propriétaire de ce mode de gestion comme obligation réelle environnementale permettra d’assurer la pérennité des mesures même en cas de cession des terrains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).