Amendement n° 419
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – Afin de prévenir les risques d’incendie, il est planté des pare-feux d’arbres feuillus entre les parcelles d’arbres résineux.
« Les modalités d’application de ce présent article sont définies par décret. »
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Impose des bandes d'arbres feuillus entre les parcelles de résineux pour freiner la propagation des incendies.
Intention : Renforcer la résilience des forêts par une fragmentation biologique du risque, en faisant passer la gestion forestière d'une logique de rendement à une logique de prévention active des catastrophes.
L'amendement propose d'introduire une contrainte de gestion sylvicole structurelle en imposant des ruptures de combustible (feuillus) au sein des peuplements de résineux. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une obligation de moyens technique et biologique spécifique aux exploitants forestiers, privilégiant probablement la liberté de gestion ou craignant un impact sur la productivité économique des forêts de résineux face à l'impératif de sécurité incendie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que soient mis en place des pare-feux d'arbres feuillus entre les parcelles d'arbres résineux, notamment après des incendies.
En effet, mettre des feuillus entre chaque parcelle de résineux permet de réduire le risque d'incendie et également ralentir le rythme de propagation d'incendies. Les résineux comprennent par exemple le pin maritime, le pin sylvestre, l'épicéa, le sapin ou encore le Douglas et sont des arbres facilement inflammables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).