Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 411 (Rect)

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES) Article 15 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

La section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑6‑1. – Après tout coupe rase d’une surface supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l’Office national des forêts, il est interdit de procéder à du dessouchage. »

Ce que ça change · analyse IA

Interdiction du dessouchage pour préserver l'humidité des sols et le stockage du carbone face aux incendies.

Intention : Imposer une contrainte écologique forte sur les exploitants forestiers pour transformer le sol en réservoir de résilience climatique, au risque de complexifier la gestion des parcelles.

L'amendement propose de passer d'une gestion forestière de nettoyage à une gestion de conservation de la matière organique. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie la liberté d'exploitation et la gestion opérationnelle des parcelles (souvent liée à la sécurité ou à la régénération) au détriment d'une approche strictement écologique de la préservation des sols. Le rejet confirme que la loi ne cherche pas à imposer une rupture avec les pratiques sylvicoles traditionnelles de dessouchage, même si celles-ci impactent le cycle du carbone.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons interdire le dessouchage, pratique qui consiste à retirer du sol les parties restantes d'un arbre abattu.

Comme souligné dans le rapport de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, l’extraction des souches d’arbres a de nombreux impacts négatifs sur les sols forestiers. Le rapport précise que "cette pratique entraîne une déstructuration profonde des sols avec pour conséquence le relargage du carbone qu’ils stockaient. (....) la décomposition des souches (comme celle des menus bois) permet de maintenir de la matière organique dans les sols. Cette matière organique est un réservoir d’humidité, indispensable en période de sécheresse".

Les sécheresses sont favorables aux incendies de forêts. Afin de lutter contre les incendies, il est nécessaire de maintenir les résevoirs d'humidité issues de la décomposition des souches d'arbres. C'est pourquoi nous proposons d'interdire le dessouchage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).