Amendement n° 409
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nomination d’un ministre de la forêt de plein exercice organisant le pilotage de la politique de gestion forestière et de prévention des incendies de forêt.
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Demande d'un rapport sur la création d'un ministère dédié à la forêt pour pallier le manque de coordination entre l'Agriculture et l'Écologie.
Intention : Centraliser le pouvoir décisionnel et la gestion opérationnelle de la forêt sous une autorité unique pour transformer une gestion partagée en une politique sectorielle cohérente.
L'amendement cherche à briser le partage actuel des compétences forestières entre deux ministères (Agriculture et Transition écologique). L'auteur soutient que cette dualité est la cause de l'inefficacité des politiques publiques, notamment sur la prévention des incendies et le débroussaillement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le statu quo institutionnel et de ne pas engager de réflexion sur une restructuration de l'appareil gouvernemental, privilégiant la gestion transversale actuelle plutôt qu'une spécialisation ministérielle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur l’opportunité de nomination d’un ministre de la forêt de plein exercice organisant le pilotage de la politique de gestion forestière et de prévention des incendies de forêt.
Actuellement la prérogative forestière est partagée entre le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique. Cette scission ne facilite pas la mise en place de politiques gouvernementales, qui font défaut sur des aspects cruciaux, notamment en matière de prévention des incendies. Par exemple, le taux de réalisation des obligations légales de débroussaillement, variable selon les territoires, est souvent inférieur à 30 % (rapport d'information n° 856 du Sénat relatif aux feux de forêt et de végétation).
La forêt nécessite une gestion qui lui est propre, au même titre qu’un code entier spécifique lui est dédié, le code forestier. Aucun milieu naturel ne dispose d’un code spécialisé. Cela s’explique par le fait que la forêt est depuis très longtemps un milieu aisément identifiable et très stratégique. Dès lors, un ministère de la forêt de plein exercice apporterait une solution efficace au manque de coordination interministériel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).