Amendement n° 406
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des moyens dédiés à la recherche sur le risque incendie et la gestion de crise, à l’aune notamment du changement climatique et de ses conséquences.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'adaptation de la sécurité civile aux nouveaux risques climatiques, entre anticipation nécessaire et priorité donnée à l'action immédiate.
Intention : Forcer l'État à sortir d'une gestion de crise purement réactive en institutionnalisant une veille scientifique sur l'impact du changement climatique sur les métiers de la sécurité civile.
L'amendement cherche à imposer une réflexion prospective sur l'évolution des risques (sécheresse, nouveaux types de combustibles, zones de risques spécifiques) pour éviter une gestion de la sécurité civile uniquement réactive. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche de gestion de la loi par l'action ou les dispositifs déjà existants, plutôt que par la création d'un nouveau mécanisme de rapport parlementaire dédié à l'anticipation climatique.
Exposé sommaire
S’il convient de saluer le travail réalisé par l’ENSOSP (Ecole nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers) en matière de recherche, à travers le financement de quatre bourses de thèse consacrées au métier de sapeur-pompier et à son évolution – ou encore au travers du PNRS (portail national des ressources et des savoirs) espace de ressources en ligne dédié à la sécurité civile ; les travaux s’intéressant à l’évolution du risque incendie et à l’évolution de la gestion de crise sont encore trop peu nombreux.
Le changement climatique et ses conséquences vont amener à une évolution du risque complète. Si l’on souhaite être prêt pour faire face aux crises de demain, il convient dès aujourd’hui d’anticiper et de mener des travaux de recherche.
A titre d’exemple, les périodes de sécheresse vont se multiplier et auront une durée de plus en plus longue, nous en faisons d’ores et déjà l’expérience, il convient ainsi de penser la lutte contre les incendies dans un contexte où la ressource en eau serait contrainte. Quelles alternatives peuvent ainsi être développées, à quels usages devrions-nous restreindre l’eau en matière de sécurité civile en cas de sécheresse ?
Autre exemple intéressant, l’extension géographique du risque incendie, il convient de mener des travaux sur les modalités d’interventions incendie dans des territoires présentant des essences sylvicoles spécifiques. On peut également penser à l’extension du risque incendie dans des territoires où des engins explosifs (issus de la Première et de la Seconde Guerre mondiale) sont toujours enfouis dans les sols, cela doit nous amener à penser l’usage des moyens aériens par exemple dans ces zones à risque.
Nos sapeurs-pompiers regrettent que trop souvent en France des décisions soient prises en matière de sécurité civile uniquement après une crise, nous pourrions cette fois les écouter et anticiper les nouveaux risques liés au changement climatique afin de permettre à nos sapeurs-pompiers de se préparer et de s'adapter.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES demande donc que le Parlement soit éclairé par un rapport à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).