Amendement n° 404
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut établir »
le mot :
« établit ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la création facultative de délégations de protection des forêts en une obligation pour chaque préfet.
Intention : Imposer une structure de commandement et de coordination centralisée pour transformer la gestion des risques d'incendie d'une option administrative en un impératif de service public.
L'amendement cherche à passer d'un régime de discrétionnaire (laisser le choix au préfet) à un régime de contrainte (imposer la structure). En proposant de généraliser le modèle de la délégation méditerranéenne à l'ensemble du territoire, l'auteur veut institutionnaliser la lutte contre les incendies par une coordination systématique des services de l'État. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité territoriale, refusant d'imposer une structure administrative uniforme et obligatoire face à des risques qui ne sont pas uniformément répartis sur le territoire national.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire le fait de créer des délégations à la protection de la forêt.
Cet article prévoit seulement la possibilité qu'un arrêté établisse, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.
Au vu de la multiplication et de l'intensification du risque d'incendie, il nous semble opportun de développer davantage de tels outils. En effet, ces délégations, créées sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, pourront permettre de créer une culture commune du risque d’incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).