Amendement n° 403
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les gestionnaires d'aires protégées à participer aux plans de lutte contre les incendies pour éviter que la sécurité ne sacrifie la biodiversité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'intégration des enjeux de conservation dans les stratégies de sécurité incendie pour empêcher que des mesures de lutte (ex: création de pare-feux) ne détruisent les écosystèmes protégés.
L'amendement visait à transformer une simple consultation en une obligation de concours actif des gestionnaires d'aires protégées. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une séparation des compétences : la lutte contre les incendies reste une priorité de sécurité publique qui ne doit pas être entravée par des impératifs de conservation. Le rejet souligne que, dans l'esprit de la loi, la gestion de l'urgence (incendies) prime sur l'articulation complexe avec les objectifs de préservation de la biodiversité, évitant ainsi de créer des blocages opérationnels lors de la mise en œuvre des plans départementaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, et l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant. Il convient donc qu’ils soient consultés dès l’élaboration du plan afin de s’assurer de l’articulation des objectifs du plan avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Canopée, le WWF France, la Ligue pour la protection des oiseaux et France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).