Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 402

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté M. Florian Chauche (LFI-NUPES) Article PREMIER Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une étude sur les pistes d’amélioration pour que l’expérience et le savoir-faire des sapeurs-pompiers volontaires soient mieux valorisés, afin de favoriser l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »

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Favoriser le recrutement de volontaires en valorisant leurs compétences et l'accès à des formations professionnalisantes.

Intention : Institutionnaliser une reconnaissance de carrière pour les volontaires afin de transformer l'engagement bénévole en un levier d'ascension professionnelle.

L'amendement cherche à transformer le statut du sapeur-pompier volontaire, non plus comme un simple renfort, mais comme un acteur dont l'expérience acquise sur le terrain doit ouvrir des droits à la formation et à la reconnaissance de compétences. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre le volontariat (engagement citoyen) et le professionnalisme (carrière), refusant de créer des passerelles qui pourraient, selon la logique de l'exécutif, fragiliser la structure hiérarchique ou le modèle économique du service d'incendie.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Dans notre pays aujourd’hui, 197 800 hommes et femmes sont sapeurs-pompiers volontaires. Ils et elles acceptent de donner de leur temps pour se mettre au service du bien public.
Face à l’augmentation croissante des interventions de sapeurs-pompiers et aux nouveaux risques induits par le changement climatique, une augmentation des effectifs est souhaitable.
Le Ministre de l’Intérieur s’est ainsi fixé comme objectif, le 24 septembre 2022, de recruter 20 000 sapeurs-pompiers volontaires supplémentaires. Cet objectif est louable, s’il s’accompagne bien sûr du recrutement de sapeurs-pompiers professionnels pour conserver un équilibre entre professionnels et volontaires.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES estime que l’une des pistes pour favoriser l’engagement est à chercher du côté d’une meilleure valorisation de l’expérience et du savoir-faire qu’acquièrent les sapeurs-pompiers volontaires tout au long de leur parcours.
Nombre de sapeurs-pompiers volontaires sont amenés, dans le cadre de leur engagement, à exercer des responsabilités importantes. Un chef d’agrès par exemple est responsable de son équipe lors de l’intervention et en coordonne les activités.
En outre, la loi Matras du 25 novembre 2021, reconnaît les sapeurs-pompiers comme des acteurs du soin et autorise les sapeurs-pompiers a pratiqué certains actes.
Valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, en reconnaissant mieux leurs compétences et en leur permettant de bénéficier de passerelles de formations par exemple, pourrait fortement contribuer à maintenir et favoriser l’engagement d’hommes et de femmes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).