Amendement n° 401
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de l’ouverture d’un compte personnel de prévention et de pénibilité aux bénéfices des sapeurs-pompiers volontaire sont adossées en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »
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Accorder aux sapeurs-pompiers volontaires les mêmes droits au compte de prévention de la pénibilité que les salariés.
Intention : L'auteur cherche à transformer le statut de volontaire en un statut quasi-salarié sur le plan de la protection sociale, afin de compenser l'usure physique par des droits concrets (formation, retraite anticipée).
L'amendement visait à briser la distinction juridique entre le volontariat et le salariat en matière de protection de la santé au travail. En proposant l'alignement des sapeurs-pompiers volontaires sur le régime du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C2P), l'auteur cherchait à transformer une reconnaissance symbolique de l'engagement en une reconnaissance matérielle des risques physiques encourus. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une frontière étanche entre le statut de volontaire (fondé sur l'engagement citoyen) et celui de salarié (fondé sur le contrat de travail), refusant ainsi d'étendre les mécanismes de compensation de la pénibilité au secteur non-salarié.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rendre possible la reconnaissance de la pénibilité de l'activité de sapeur-pompier volontaire et ouvrir aux sapeurs pompiers volontaires le bénéfice d'un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Comme les salariés pouvant acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, nous proposons que les sapeur-pompiers volontaires puissent utiliser celui-ci pour la prise en charge de frais de formation professionnelle continue, pour le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail, ou pour le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.
Avec 78 % de sapeurs-pompiers volontaires, la France a un modèle de secours civil qui appelle la reconnaissance et la valorisation de leur engagement, y compris au titre de la pénibilité à laquelle ils sont exposés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).