Amendement n° 400
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude sur les modalités de contributions des assureurs au financement des services départementaux d’incendie et de secours est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »
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Propose de faire contribuer les assureurs au financement des SDIS face au coût croissant du risque incendie.
Intention : Transférer une partie de la charge financière de la lutte contre les incendies vers les assureurs, bénéficiaires directs de l'efficacité des secours.
L'amendement cherche à créer une nouvelle source de financement pour les services de secours en s'appuyant sur le principe de la « valeur du sauvé ». En opposant l'économie réalisée par les assureurs grâce à l'intervention des pompiers à la charge financière pesant sur les collectivités, l'auteur tente d'infléchir la loi pour qu'elle ne soit plus seulement un texte de gestion budgétaire, mais un levier de solidarité entre les acteurs du risque. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le financement des SDIS dans les circuits classiques (collectivités/État) sans créer de nouveaux prélèvements sur le secteur privé de l'assurance.
Exposé sommaire
Dans son rapport « Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations – défis – perspectives » paru en octobre 2022, l’Inspection Générale de l’administration indique que même sans bouleversement de contexte « un effort supplémentaire pourrait être nécessaire pour le simple maintien à niveau des moyens » et que du fait des conséquences de l’évolution climatique « les dépenses à venir pourraient être considérables ».
Dans le même état d’esprit, dès 2010 le rapport de la mission interministérielle « Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêts » indiquait que la seule augmentation des surfaces sensibles à l’aléa feux de forêts, du fait du changement climatique, « se traduira par une augmentation des coûts d'au moins 20 % d'ici 2040 ».
La recherche de nouvelles sources de financement pour les services départementaux d’incendie et de secours apparaît donc nécessaire pour permettre l’adaptation des SDIS au changement climatique et à l’intensification et l’extension du risque incendie.
En ce sens, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose qu’une réflexion soit engagée sur une contribution des assureurs au financement des SDIS. En effet, les sapeurs-pompiers de par leurs interventions permettent aux sociétés d’assurance de réaliser des économies importantes. En assurant la protection des personnes et des biens, les sapeurs-pompiers évitent ainsi aux sociétés d’assurance des dépenses considérables.
Les travaux menés sur la « valeur du sauvé » permettent d’avoir un ordre d’idée des économies permises par les interventions des sapeurs-pompiers : une étude menée par le SDIS 13 a estimé la valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros – une étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021 a mesuré que l’intervention du SDIS a permis de réaliser une économie évaluée à 11,33 millions d’euros pour la société.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES regrette d’ailleurs que certains assureurs attaquent en justice les SDIS qu’ils rendent parfois responsables d’un sinistre du fait d’une intervention trop lente.
Faire contribuer directement les assureurs, qui bénéficient de l’action de nos services d’incendie et de secours, serait une mesure intéressante à un moment où nos SDIS doivent s’adapter au changement climatique et à l’intensification et l’extension du risque incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).