Amendement n° 399
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La refondation de la dotation de soutien à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »
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Relance de la dotation d'investissement des SDIS pour lutter contre l'inégalité territoriale face au risque incendie.
Intention : Sanctuariser des financements directs pour les départements afin de corriger les disparités de moyens matériels face aux incendies, s'opposant ainsi à la centralisation des ressources vers des projets nationaux.
L'amendement dénonce un désengagement de l'État qui, en détournant les crédits de la dotation vers le programme NexSIS, a laissé les services départementaux (SDIS) sans moyens pour leurs projets locaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une centralisation des investissements technologiques (NexSIS) au détriment d'un soutien direct et décentralisé aux capacités opérationnelles locales des départements, malgré l'urgence climatique.
Exposé sommaire
La loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a permis la création de la dotation à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Cette dotation a permis à l’Etat d’apporter une aide aux SDIS devant réaliser des investissements conséquents, en ce sens cet outil était utile pour permettre une montée en puissance des SDIS en matière de lutte contre les incendies par exemple.
Les crédits mobilisés pour cette dotation provenaient d’un redéploiement de sommes destinées auparavant aux sapeurs-pompiers volontaires, or en 2020 l’intégralité des crédits de la dotation de soutien à l’investissement ont été détournés de leur usage initial pour abonder le financement du programme NexSIS 18-112.
Le rapporteur spécial du budget de la sécurité civile dans le cadre du Projet de Loi de Finances, regrettait d’ailleurs qu’ainsi : « aucun nouveau projet local ne sera financé via cette ligne de crédit, ce qui traduit le retrait de l’État en matière de soutien aux dépenses d’investissement des SDIS. »
Au moment où le changement climatique induit une intensification du risque incendie, ainsi qu’une extension géographique et temporelle de ce risque, il apparaît pour notre groupe parlementaire LFI-NUPES important de relancer cette dotation de soutien à l’investissement des SDIS.
Rappelons qu’actuellement, 45% du parc national de véhicules camions citernes feux de forêt est regroupés dans seulement 16 départements. La relance de la dotation de soutien à l’investissement des SDIS pourrait permettre à l’Etat d’accompagner et d’aider les départements insuffisamment dotés de véhicules d’extinction et d’intervention dans leurs investissements.
Notre groupe parlementaire LFI-NUPES considère qu’il convient de sanctuariser la dotation à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. Le risque incendie touchant l’intégralité du territoire et les feux ne s’arrêtant pas aux frontières des départements, la participation de l’Etat à l’adaptation au changement climatique de nos SDIS apparaît souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).