Amendement n° 398
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude portant sur l’adaptation du financement des services départementaux d’incendie et de secours au changement climatique est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »
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Refus d'allouer des moyens financiers supplémentaires pour faire face à l'extension géographique et climatique du risque incendie.
Intention : Sécuriser et sanctuariser des financements supplémentaires pour moderniser le parc de véhicules et couvrir les nouveaux territoires exposés au risque incendie.
L'amendement visait à anticiper l'explosion des coûts liés au changement climatique et à la vétusté du matériel de lutte contre les incendies. En s'appuyant sur des rapports de l'IGA, l'auteur soulignait que le risque ne se limite plus au Sud de la France mais s'étend à de nouveaux territoires (Finistère, Maine-et-Loire). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le cadre budgétaire actuel de la loi, refusant d'intégrer d'emblée une clause de réévaluation automatique ou une enveloppe dédiée à l'adaptation climatique des services de secours.
Exposé sommaire
Dans son rapport « Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations – défis – perspectives » paru en octobre 2022, l’Inspection Générale de l’administration indique que même sans bouleversement de contexte « un effort supplémentaire pourrait être nécessaire pour le simple maintien à niveau des moyens » et que du fait des conséquences de l’évolution climatique « les dépenses à venir pourraient être considérables ».
Dans le même état d’esprit, dés 2010 le rapport de la mission interministérielle « Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêts » indiquait que la seule augmentation des surfaces sensibles à l’aléa feux de forêts, du fait du changement climatique, « se traduira par une augmentation des coûts d'au moins 20 % d'ici 2040 ».
Le rapport de l’IGA a également permis de pointer la diminution du parc de véhicules destinés à la lutte contre les incendies et leur vétusté croissante.
En outre, le changement climatique se traduit, entre autres, par une extension géographique du risque incendie. A ce titre, les incendies que nous avons connu l’année dernière sont révélateurs, des territoires jusque-là épargnés ont été frappés par des incendies, à l’instar du Finistère ou du Maine-et-Loire. Avec près 50 départements concernés par un feu significatif, c’est l’intégralité du territoire qui doit se préparer à faire face aux incendies.
L’extension géographique du risque incendie est d’autant plus inquiétante quand on sait que 45% du parc national de véhicules camions citernes feux de forêt est regroupés dans seulement 16 départements (dont 13 de la zone Sud et 3 du Sud-Ouest).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).