Amendement n° 396
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une liste des actions permettant de limiter et réduire les interventions, effectuées par les sapeurs-pompiers, ne relevant pas des missions d’urgence des services d’incendie et de secours est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une action conjointe des ministères pour limiter les missions de secours non urgentes des pompiers.
Intention : Sanctuariser les missions de secours d'urgence en interdisant l'utilisation des pompiers comme substituts aux services de santé et d'aide sociale défaillants.
L'amendement vise à protéger les services d'incendie et de secours (SIS) contre la dérive de leurs missions. En pointant l'explosion des interventions de type « aide à la personne » ou « carence ambulancière », l'auteur cherche à empêcher que les pompiers ne deviennent le palliatif gratuit des défaillances du système de santé et de l'aide sociale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'imposer une obligation de coordination interministérielle contraignante, préférant laisser la gestion de la charge opérationnelle aux autorités de tutelle sans fixer de cadre de limitation des missions hors-domaine.
Exposé sommaire
Dans son rapport « Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations – défis – perspectives » paru en octobre 2022, l’Inspection Générale de l’administration relève que les services d’incendie et de secours « apparaissent sous pression opérationnelle du fait d’une sur-sollicitation dans le domaine sanitaire ».
Entre 2002 et 2021, le nombre d’interventions réalisées par les sapeurs-pompiers est passée de 3 635 000 à 4 681 000, soit une hausse de 28,8%. Si on regarde dans le détail, seules les interventions de type secours à la personne ont augmenté (+74,8%). Cela ne poserait pas de problème si l’intégralité des interventions de secours à la personne menées par les sapeurs-pompiers relevait de leurs missions, mais ce n’est pas le cas.
Pour rappel, relèvent des missions propres aux services d’incendie et de secours (SIS) : les secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation lorsqu’elles (a) sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ; (b) présentent des signes de détresse vitale ; (c) présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir.
Or on constate que les sapeurs-pompiers sont de plus en plus mobilisés pour des interventions ne relevant pas de leurs missions :
- Transports effectués par les SIS en cas d’indisponibilité des ambulanciers privés, interventions dites de « carences ambulancières ».
- Interventions dites « d’aide à la personne » : relevage de personne à domicile, soutien divers.
Avec près de 954 000 interventions ne relevant pas du secours d’urgence, plus d’une intervention sur cinq réalisés par les SIS en 2021 ne relèvent pas de leurs missions.
Au-delà de l’aspect quantitatif, il faut bien comprendre que ce type d’interventions n’est pas sans effet pour nos sapeurs-pompiers :
- Indisponibilité pour mener d’autres missions, les syndicats de sapeurs-pompiers dénoncent régulièrement le temps d’attente passé aux urgences en attendant une prise en charge dans le cadre des carences ambulancières.
- Perte de sens pour de nombreux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui ne se sont pas engagés pour mener ce type de missions, on observe ainsi des démissions plus fréquentes et une durée d’engagement général plus faible de nos sapeurs-pompiers.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES insiste donc sur la nécessité pour le Ministère de l’Intérieur et de la Santé de travailler ensemble à la limitation et la réduction des interventions ne relevant pas des missions des SIS.
Eviter que nos sapeurs-pompiers soient mobilisés sur des missions qui ne relèvent pas des missions propres aux SIS, permettra de libérer du temps pour nos sapeurs-pompiers qui pourront le mettre à profit pour se former à la lutte contre les incendies par exemple. Cela permettra également de redonner du sens à l’engagement des sapeurs-pompiers et donc de limiter les départs et de favoriser le recrutement, tant de professionnels que de volontaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).