Amendement n° 395
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêt de la privatisation de l’Office national des forêts est adossé en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »
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Interdit le recours aux prestataires privés et aux contractuels pour les missions de l'ONF afin de préserver le service public.
Intention : Verrouiller le monopole de l'État sur la gestion forestière pour empêcher une dérive commerciale et protéger l'expertise métier des agents publics.
L'amendement visait à sanctuariser l'ONF en tant qu'organisme exclusivement public, en s'opposant à la montée en puissance de l'externalisation et de la contractualisation. Le débat, porté par l'auteur, oppose une vision de la gestion forestière basée sur l'expertise technique et l'intérêt général (service public) à une vision de gestion par la rentabilité et l'efficacité économique (recours au privé). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser la porte ouverte à une gestion hybride de la forêt, privilégiant la flexibilité opérationnelle et la réduction des coûts sur le maintien d'un modèle de service public intégral.
Exposé sommaire
Le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à la privatisation de l'ONF, mise en œuvre par le Gouvernement avec notamment le recours à des prestataires privés, une embauche des salariés de droit privé ou encore l'exercice de missions de police judiciaire par des contractuels de l'ONF et des salariés de droit privé.
La privatisation conduit à une perte de savoir-faire, comme en témoigne Julien Odrat, ouvrier forestier à l’ONF depuis treize ans dans Le Monde : « les prestataires qu’on embauche n’ont pas de formation de forestier. On voit déjà les dégâts : sur une parcelle où du dégagement (enlèvement de bois morts, arrachage pour favoriser les essences adaptées ou précieuses) a été fait dans l’Allier, ils n’ont laissé que du chêne, au détriment des cerisiers ou des cormiers ».
Par ailleurs, avec la privatisation et les suppressions de postes, la rentabilité et les profits priment sur l'intérêt général. En effet, les missions de service public sont mises de côté, comme le mentionne Patrice Martin, secrétaire général du Snupfen-Solidaires, également cité dans Le Monde : « la baisse des effectifs a conduit à un recentrage sur les activités commerciales au détriment de nos missions de service public ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).