Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 394

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES) Article PREMIER Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La planification des effectifs de l’Office national des forêts, pour permettre le retour à leur niveau pré-tempête 1999, est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »

Ce que ça change · analyse IA

Garantir le retour des effectifs de l'ONF à leur niveau de 1999 face au risque de démantèlement par réduction budgétaire.

Intention : Sanctuariser la gestion publique de la forêt en opposant une massification des effectifs à la politique de réduction de la dépense publique.

L'amendement propose un changement de paradigme radical : passer d'une logique de gestion de la pénurie (stagnation des effectifs) à une logique de reconstruction de la capacité d'action publique. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que l'intention de la loi n'est pas de restaurer la puissance de l'État dans la gestion forestière, mais de maintenir un équilibre budgétaire strict, acceptant ainsi une charge de travail accrue par agent face aux défis climatiques.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF) à leur niveau pré-tempête de 1999. Nous souhaitons mettre fin à la destruction de l'ONF, qui passe par les suppressions de postes, la dégradation des conditions de travail et la privatisation de l'ONF.

Après plus de 30 ans de politiques d’affaiblissement de gestion publique de nos forêts, l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à 7770 emplois en 2021. À cause de la perte d’effectif, un agent se charge en moyenne de 1700 hectares contre 800 il y a 20 ans. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4000 hectares.

Le Gouvernement voulait poursuivre la casse de l'ONF. En effet, en juin 2021, le Gouvernement avait annoncé la suppression de 475 postes sur les 7 770 emplois restants dans les 5 années à venir. Après les incendies de l’été 2022, E. Macron a annoncé un « grand chantier national » pour les forêts, en mobilisant les professionnels dont ceux de l’ONF. Malgré les annonces en grandes pompes, le Gouvernement s’est contenté de ne pas supprimer de postes au cours du PLF 2023, mais sans créer de nouveaux postes !

Lors du PLF 2023, notre groupe avait proposé d'augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de les porter de nouveau à leur niveau de 1999, en créant 4000 postes

Il n'est pas possible de faire plus avec moins. En effet, la charge de travail va s'accroître comme le rappelle l'intersyndicale de l’ONF : « le changement climatique et le dépérissement des forêts [vont] nécessiter de plus en plus de travail pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement des peuplements forestiers ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).