Amendement n° 392
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet sont exercés en Corse par le président du conseil exécutif. »
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Transfère le pouvoir de décision sur la prévention des incendies du Préfet vers le Président de la collectivité de Corse.
Intention : L'auteur cherche à territorialiser la gestion du risque incendie en la soumettant à l'autorité politique locale plutôt qu'à l'autorité administrative de l'État.
L'amendement propose un basculement de la souveraineté décisionnelle en matière de sécurité civile. En voulant substituer l'autorité de la collectivité de Corse à celle de l'État (le Préfet) pour les actions de prévention, l'auteur cherche à aligner la gestion opérationnelle des risques sur la structure politique unique de l'île. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la lutte contre les incendies sous le contrôle régalien de l'État, malgré la spécificité du statut corse et l'unicité de la collectivité.
Exposé sommaire
La loi de 2002 portant statut de la Corse étend certains pouvoirs administratifs de la collectivité de Corse, notamment en matière de gestion des forêts ou des espaces naturels. Cette dernière a été complétée en 2015 par la fusion des deux anciens départements et de l'ancienne collectivité territoriale de Corse (la région) en une collectivité unique, la collectivité de Corse. Pour des raisons opérationnelles, deux SDIS sont à ce stade maintenus, mais sous l'autorité politique unique de la collectivité de Corse.
Compte tenu du réchauffement climatique et de la sécheresse, la lutte contre les incendies revêt une importance capitale sur une île méditerranéenne qui doit faire l'objet de politiques publiques efficaces.
C'est pourquoi, il convient de créer une cohérence des compétences, aujourd'hui éclatées entre l'Etat et la collectivité de Corse, en matière de lutte contre les incendies sur l'île, en conférant notamment au président du conseil exécutif de Corse, et non au préfet, le pouvoir de décision relatif aux actions de prévention à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre les incendies de l'article L131-6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).