Amendement n° 388
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant sur l’organisation et les actions menées dans le cadre de la lutte transfrontalière contre les risques d’incendies.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la coopération transfrontalière face aux incendies, opposant la gestion locale à une nécessité de coordination internationale.
Intention : L'auteur cherche à internationaliser la réponse aux risques climatiques pour éviter que la gestion de crise ne soit entravée par des frontières administratives, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de préserver la primauté de la gestion nationale des risques.
L'amendement visait à intégrer une dimension de coopération internationale et de gestion coordonnée des risques de propagation transfrontalière dans l'article 37. Bien que l'exposé sommaire mette en avant une nécessité de sécurité publique et de partage de ressources, son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir la compétence de gestion des risques d'incendie dans un cadre strictement national ou souverain, refusant d'imposer une obligation de coordination internationale qui pourrait contraindre les modalités d'intervention de l'État.
Exposé sommaire
Les risques d'incendies ne se limitent pas à nos frontières nationales et peuvent facilement se propager d'un pays à l'autre. Les causes peuvent être multiples : des vents forts, des températures élevées, des sécheresses prolongées, mais également des activités humaines telles que la gestion inadéquate des forêts ou des pratiques imprudentes. Ces facteurs peuvent tous contribuer à la propagation rapide des incendies de forêt, ce qui rend difficile pour un pays de faire face seul à cette menace.
C'est pourquoi la coopération transfrontalière est essentielle pour lutter efficacement contre les risques d'incendies. Les pays doivent travailler ensemble pour échanger des informations et leurs pratiques, partager des ressources et coordonner leurs actions de prévention et de gestion des incendies. La coopération est particulièrement importante pour les régions frontalières, où les incendies de forêt peuvent se propager rapidement d'un pays à l'autre. Les gouvernements et les organisations internationales jouent un rôle clé dans la facilitation de cette coopération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).