Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 387

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) Article 28 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« agricoles », 

insérer les mots :

« et le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ».

Ce que ça change · analyse IA

Associe le maire aux décisions du préfet pour interdire des travaux agricoles en cas de risque d'incendie.

Intention : Renforcer le pouvoir politique local face à l'autorité administrative de l'État en tentant de transformer une prérogative préfectorale en une décision partagée avec l'élu de proximité.

L'amendement visait à briser l'unilatéralité de la décision préfectorale en imposant une concertation ou une co-décision avec le maire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et verticale de la gestion des risques majeurs, privilégiant l'autorité de l'État (le Préfet) sur la gestion de proximité (le Maire) pour garantir une rapidité d'action et une unité de commandement face à l'urgence climatique.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

L'article 28 de la présente proposition de loi étend davantage la liste des prérogatives du préfet de l'article L131-6 en matière de prévention des incendies en lui permettant d'interdire la réalisation de certains travaux agricoles, en cas de risque d'incendie sévère.

Cette décision du pouvoir administratif est loin d'être anodine. C'est pourquoi, il convient d'y associer pleinement le représentant du peuple élu du territoire, en charge de la prévention et de la lutte contre les incendies.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).