Amendement n° 385
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code forestier, sont insérés les mots : « Après avis du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif, » »
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Oblige le préfet à consulter l'élu local avant d'interdire des travaux agricoles pour prévenir les incendies.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision entre les mains de l'autorité administrative (le Préfet) en écartant l'influence des élus locaux sur les mesures restrictives d'activité économique.
L'amendement visait à instaurer un contre-pouvoir démocratique face à l'extension des pouvoirs de police du préfet. En proposant d'associer l'élu local (président de l'EPCI ou maire) aux décisions d'interdiction de travaux agricoles, l'auteur cherchait à limiter l'arbitraire administratif au profit d'une gestion de proximité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prérogative de décision unilatérale et verticale de l'État (le Préfet) sur les acteurs locaux, privilégiant l'efficacité de la gestion de crise sur la concertation politique territoriale.
Exposé sommaire
Les pouvoirs du préfet, conférés par l'article L131-6 du code forestier en matière de prévention des incendies, sont importants (réglementation de l'usage du feu, interdiction de circulation ou toute autre mesure).
L'article 28 de la présente proposition de loi étend davantage les prérogatives de ce dernier en lui permettant d'interdire la réalisation de certains travaux agricoles en cas de risque d'incendie sévère.
Ces décisions décidées par le pouvoir administratif sont loin d'être anodines. C'est pourquoi, il convient d'y associer pleinement le représentant du peuple élu du territoire, en charge de la prévention et de la lutte contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).