Amendement n° 384
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et faisant état de la convention signée par les deux parties ».
Exposé sommaire
Le dispositif de réduction des cotisations présentés au présent article est uniquement soumis à un système déclaratif.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette mesure soit conditionnée à la justification de la signature d'une convention prévoyant notamment les conditions de mise à disposition des sapeurs pompiers volontaires, comme c'est le cas aujourd'hui des conventions signés entre les employeurs et certains SDIS.
Cette disposition vise à éviter les effets d'aubaine au regard de la simple mention d'une attestation librement signée par l'employeur, sans engagement spécifique de libérer les sapeurs pompiers volontaires pour l'exercice de leurs missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).