Amendement n° 382
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut de préemption par la commune, une priorité est donnée pour la vente à un propriétaire d’une parcelle contiguë disposant d’un plan simple de gestion ou à un propriétaire contiguë s’engageant à en établir un. »
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Instaure un droit de préférence pour les voisins des parcelles forestières s'ils s'engagent dans une gestion durable, opposant protection de l'écosystème et liberté du marché foncier.
Intention : Verrouiller la vente de parcelles forestières au profit de gestionnaires locaux déjà engagés dans une démarche de durabilité pour garantir la continuité de la gestion des massifs.
L'amendement visait à subordonner la libre circulation des parcelles forestières à un critère de gestion environnementale. En proposant de favoriser les propriétaires contigus engagés dans un Plan Simple de Gestion (PSG), l'auteur cherchait à transformer une transaction commerciale classique en un outil de politique publique de prévention des risques (incendies) et de préservation de la biodiversité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la fluidité du marché foncier et le droit de propriété individuelle sur la volonté d'imposer une cohérence territoriale et écologique par le biais de la priorité d'achat.
Exposé sommaire
Dans les massifs forestiers concernés par l'article 22, les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer un droit de préférence dans l'achat des parcelles forestières aux propriétaires contiguës disposant d'un plan simple de gestion ou s'engageant à élaborer un plan simple de gestion afin de s'assurer d'une bonne gestion forestière et de favoriser la prévention des risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).