Amendement n° 380
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois, un rapport faisant un état des lieux des moyens aériens disponibles pour lutter contre les incendies, positionnés à proximité des parcs régionaux et nationaux, permettant une intervention dans un délai restreint afin de circonscrire rapidement un départ de feu.
Il s’attache à faire des propositions afin que les moyens soient efficients et permettent d’attaquer le feu dans un délai extrêmement court, via les moyens aériens, lorsque celui-ci se propage dans une zone difficile d’accès.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à évaluer et renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies près des parcs naturels.
Intention : Imposer une obligation de moyens matériels et une planification de la sécurité aérienne pour sanctuariser les parcs naturels face au risque incendie.
L'amendement cherche à transformer une intention de protection de la biodiversité en une obligation de moyens matériels spécifiques. En s'appuyant sur des exemples de sinistres passés où l'indisponibilité des moyens aériens a été pointée, l'auteur tente de contraindre l'exécutif à une planification territoriale de la lutte contre le feu. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'imposer une obligation de résultat ou un état des lieux contraignant par voie législative, préférant laisser la gestion des moyens de secours à la discrétion de l'administration et des services de secours.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux.
Ces parcs, joyaux de notre pays, sources d'une biodiversité incroyable, poumons écologiques et économiques des territoires, n'ont pas de prix et leur protection doit être totale.
Nombreux sont ceux qui sont difficiles d'accès, et les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un incendie avant qu'il ne se propage et devienne hors de contrôle.
Le 14 juillet 2022, le massif de la Montagnette dans les Bouches-du-Rhône a durant cinq jours brûlé sur une superficie de 1500 hectares, faisant craindre la disparition de l'Abbaye Saint-Michel de Frigolet. Les flammes seront stoppées par les courageux sapeurs-pompiers, à quelques mètres du monument historique datant du XIIe siècle. En février 2023, durant l'hiver, à Mouriès dans le Parc Naturel Régional des Alpilles, plus de 130 hectares ont brûlé et les moyens au sol n'ont pu bénéficier de moyens aériens car "indisponibles".
L'urgence est donc à l'action, c'est pourquoi le Gouvernement doit faire un état des lieux des moyens aériens à proximité de nos parcs régionaux et nationaux et surtout, les renforcer massivement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).