Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 379

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Retiré après publication M. Romain Baubry (RN) Article 21 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le plan mentionné au même premier alinéa est opposable à l’ensemble des documents de gestion, d’urbanisme et d’aménagement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre opposables les plans de protection des massifs aux autres documents de gestion, d'urbanisme, et d'aménagement. 

Pour que les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts soient obligatoirement pris en compte par les acteurs du territoire et que leur suivi et leur réalisation soient garantis, il faut que leur prise en compte devienne obligatoire plutôt qu'elle ne dépende de la volonté des acteurs comme c'est le cas actuellement. 

La lutte contre les incendies dans les territoires, cause d'utilité publique, serait utilement renforcée par cette assurance d'une bonne traduction des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies.

Cet amendement a été rédigé en concertation avec le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Alpilles.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.