Amendement n° 378
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les animateurs des documents de planification et d’orientation des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les animateurs de plans de débroussaillement à la délégation préfectorale, opposant expertise locale et contrôle étatique.
Intention : Sanctuariser l'influence des acteurs techniques locaux dans la gouvernance forestière pour éviter une gestion purement descendante (top-down) de la protection contre les incendies.
L'amendement visait à institutionnaliser la présence des acteurs de terrain (animateurs de PIDAF) au sein d'une instance de décision préfectorale. En proposant de les rendre 'membres de droit', l'auteur cherchait à transformer une instance consultative ou décisionnelle purement administrative en un organe intégrant une expertise technique et territoriale spécifique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la mainmise de l'État (via le Préfet) sur la création et la composition de ces délégations, refusant de graver dans la loi une présence automatique d'acteurs locaux qui pourrait diluer l'autorité de la décision préfectorale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les animateurs des PIDAF concernés soient membres de droit de la "délégation à la protection de la forêt" que la proposition de loi permettrait au préfet de créer.
En effet, les animateurs des PIDAF (Plans Intercommunaux de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier), chargés de l'animation technique et juridique des documents de planification de défense des forêts contre les incendies, connaissent les particularités des secteurs dans lesquels ils interviennent, et peuvent donc aider la délégation à en tenir compte.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Alpilles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).