Amendement n° 363
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 322‑10‑1. – Pour les infractions prévues aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11 commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à :
« 1° Trois ans dont deux fermes, si la peine applicable est de dix ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Cinq ans dont deux fermes, si la peine applicable est de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Sept ans dont trois fermes, si la peine applicable est de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Dix ans dont quatre fermes, si la peine applicable est de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 5° Quinze ans dont cinq fermes, si la peine applicable est la réclusion à perpétuité. » ».
« La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée moindre en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
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Instaure des peines plancher pour les incendies volontaires en cas de récidive, opposant fermeté pénale et principe d'individualisation.
Intention : Renforcer la répression par une réponse pénale automatique et prévisible pour dissuader les pyromanes récidivistes, au risque de limiter le pouvoir d'adaptation du juge.
L'amendement propose de rompre avec le principe de l'individualisation des peines en imposant des seuils minimaux d'emprisonnement pour les récidivistes de l'incendie volontaire. En s'appuyant sur des statistiques de la GSCGC montrant une part massive d'origine criminelle des feux, l'auteur cherche à transformer la réponse pénale d'une logique de sanction proportionnelle à une logique de dissuasion automatique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la pleine appréciation du juge sur la peine, refusant de transformer la loi pénale en un système de sanctions automatiques et rigides, malgré la gravité du phénomène des incendies.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une échelle des peines plancher d’emprisonnement en cas de récidive légale des infractions d’incendie volontaire.
Selon le rapport déposé le 17 octobre 2022 par le député Éric PAUGET, dans les départements méditerranéens où la GSCGC a dénombré plus de 60% des feux survenus entre 1998 et 2021, pas moins de 39 % sont d’origine volontaire. 92 pourcents des feux au niveau national étant d’origine humaine, il apparait que plus du tiers des incendies advenus dans ces régions particulièrement vulnérables ont été provoqués avec une intention criminelle.
Une aggravation des peines encourues est primordiale à toute action réellement volontaire de l’État dans la prévention des incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).