Amendement n° 362
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mutualiser au niveau régional les moyens nécessaires à l’acquisition et à la location, à l’équipement et à l’utilisation d’hélicoptères, pour les besoins de la lutte contre les incendies.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les moyens financiers pour la flotte d'hélicoptères afin d'éviter le recours à la réquisition.
Intention : Sanctuariser le financement des équipements de secours pour protéger le droit de propriété et garantir la continuité du service public sans recourir à l'exception.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens financiers plus pérenne pour la sécurité civile. En s'appuyant sur l'exemple des réquisitions d'hélicoptères de 2022, l'auteur cherche à transformer une gestion de crise (l'exception de la réquisition) en une gestion structurelle (le droit à une flotte disponible). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier par la loi des engagements budgétaires spécifiques et imprévisibles, préférant maintenir la flexibilité de l'État sur les moyens de secours plutôt que de sanctuariser des investissements matériels.
Exposé sommaire
La flotte d’hélicoptères en dotation est actuellement trop réduite, compte tenu des besoins. En 2022, entre juillet et septembre, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a été contrainte de réquisitionner huit appareils, en vertu d’un décret ad hoc 2022-1020 du 20 juillet 2022, abrogé par décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022. Cet expédient, attentatoire au droit de propriété, ne saurait constituer le mode de fonctionnement ordinaire des services d’incendies qui doivent disposer d’une flotte toujours disponible. Le financement de ces investissements doit se faire de manière à la fois plus ambitieuse et plus pérenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).