Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 361

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté M. Hervé de Lépinau (RN) Article 37 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’État d’acquérir et mettre en service des bombardiers d’eau neufs en nombre au moins égal et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en service à la date du 1er juillet 2023, sans pour autant retirer du service ceux qui sont encore en mesure d’obtenir leur certificat de navigabilité.

Ce que ça change · analyse IA

Exige un investissement massif pour renouveler la flotte de bombardiers d'eau, face à l'obsolescence des appareils.

Intention : Forcer l'État à engager des dépenses immédiates et massives pour garantir la souveraineté opérationnelle face aux incendies, plutôt que de s'en remettre à un renouvellement progressif et incertain.

L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens renforcée pour le renouvellement des aéronefs de lutte contre les incendies. En pointant la fragilité de la flotte actuelle (modèles vieillissants, rareté des pièces de rechange), l'auteur cherche à transformer une gestion de parc existante en une politique d'investissement d'urgence. Son rejet indique que le législateur refuse de lier, par ce texte précis, une obligation de dotation budgétaire et matérielle spécifique, préférant maintenir la maîtrise de la planification de la flotte entre les mains de l'exécutif.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Les aéronefs bombardiers d’eau constituent un atout indispensable dans la lutte contre les incendies, tant leur intervention permet de contenir les feux et d’éviter les pertes humaines potentielles.
 
Malheureusement, la dotation actuelle est non seulement insuffisante mais se compose d’appareils vieillissants, voire hors d’âge. Le modèle CL 415, dit « Canadair », en particulier, n’est plus commercialisé et les pièces de rechange se font de plus en plus rares. En 2022, l’un de ces avions, qui sont au nombre de douze, a été immobilisé pendant plusieurs semaines. La flotte, tous appareils compris, est composée de 26 avions, tous vieux de plusieurs dizaines d’années. Si un nouveau Canadair DHC-515 semble devoir être bientôt mis en production, les livraisons restent pour le moment hypothétiques et ne devraient pas advenir avant 2026. Un investissement bien plus ambitieux et urgent doit être accompli.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).