Amendement n° 359
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inclure les dépenses engagées par les services départementaux d’incendie et de secours ou les établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours, pour la location d’hélicoptères à usage de bombardiers d’eau, dans le champ de la dotation de soutien aux investissements structurants prévu par le I de l’article L. 1424‑36‑2 du code général des collectivités territoriales.
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Augmente les subventions d'État aux SDIS pour l'achat d'hélicoptères, face à l'essoufflement des budgets départementaux.
Intention : L'auteur cherche à briser le principe de subsidiarité financière en imposant à l'État de pallier l'insuffisance des budgets départementaux pour garantir la souveraineté opérationnelle des secours.
L'amendement tente de déplacer la charge financière de la lutte contre les incendies de forêt des départements vers l'État. En s'appuyant sur l'exemple des réquisitions d'hélicoptères de 2022, l'auteur cherche à transformer une gestion de crise (l'exception) en une obligation de moyens pérenne (la règle). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la responsabilité financière de la sécurité civile au niveau local (départements), refusant ainsi une extension de l'intervention budgétaire directe de l'État sur les moyens matériels des SDIS.
Exposé sommaire
La flotte d’hélicoptères en dotation est actuellement trop réduite, compte tenu des besoins. En 2022, entre juillet et septembre, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a été contrainte de réquisitionner huit appareils, en vertu d’un décret ad hoc 2022-1020 du 20 juillet 2022, abrogé par décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022. Cet expédient, attentatoire au droit de propriété, ne saurait constituer le mode de fonctionnement ordinaire des services d’incendies. Le financement de ces investissements doit se faire de manière à la fois plus ambitieuse et plus pérenne.
Le budget des SDIS étant déjà tendu, il est indispensable d’y apporter des subventions d’État pour financer le bon déroulé des missions de lutte contre les incendies de forêt, sachant que les Conseils départementaux, eux-mêmes contraints sur le plan budgétaire, ne sont plus en mesure de le faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).