Amendement n° 358
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies et par la création de retenues collinaires » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ». »
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Réintégration des retenues collinaires pour la sécurité civile, opposant gestion de l'eau et lutte contre les incendies.
Intention : Sanctuariser l'usage des retenues collinaires en les liant à l'impératif de sécurité civile pour contourner les restrictions liées à la gestion de la ressource en eau.
L'amendement tentait de restaurer une disposition supprimée par l'Assemblée, visant à inclure explicitement les retenues collinaires dans le cadre de la gestion de l'eau. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de ne pas sanctuariser ces infrastructures de stockage sous le couvert de la sécurité civile, préférant maintenir une gestion de la ressource plus restrictive ou moins favorable à ces aménagements, malgré l'argument de la protection des forêts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 7 bis adopté par le Sénat en y intégrant la création de retenues collinaires.
Les besoins de la sécurité civile, et en particulier de la défense des forêts contre les incendies, doivent être intégrés dans notre politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Les retenues collinaires sont un moyen de disposer de cette ressource sans prélever pour autant l’eau potable dont certaines régions pourraient manquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).