Amendement n° 356
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° La participation à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ; »
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Autorise l'absence des pompiers volontaires pour une journée de sensibilisation, opposant droit au service civique et contraintes professionnelles.
Intention : Sanctuariser le temps de l'engagement citoyen en imposant aux employeurs de protéger le temps de formation des volontaires, au risque de fragiliser la flexibilité du droit du travail.
L'amendement tentait d'étendre le régime des absences autorisées aux sapeurs-pompiers volontaires pour une cause spécifique de sensibilisation. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer un nouveau droit à l'absence ou une obligation de l'employeur pour des activités de formation/sensibilisation non strictement liées à l'urgence opérationnelle, préservant ainsi la primauté de la continuité de l'activité économique sur l'engagement citoyen volontaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de s'absenter de leur travail afin de leur permettre de participer à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).