Amendement n° 355
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’octroyer de nouveaux moyens à la lutte contre les incendies sur le territoire de la collectivité de Corse, notamment en y installant de manière permanente une base de Canadairs et, à défaut, en recourant à des Canadairs privés pour répondre rapidement aux départs de feu.
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Ordonne l'étude d'une base permanente de Canadairs en Corse ou de flottes privées pour pallier l'urgence climatique.
Intention : contenir avant l'arrivée des moyens lourds) justifie de repenser la souveraineté de la gestion des secours par l'introduction de solutions locales ou privées.
L'amendement cherche à transformer une gestion centralisée et réactive de la lutte contre les incendies en une stratégie de proximité et de prépositionnement. En proposant d'étudier soit une base permanente, soit le recours à des prestataires privés (délégation de service public), l'auteur introduit une rupture avec le modèle classique de l'État seul gestionnaire du domaine public aérien. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte l'idée que la rapidité d'intervention (le
Exposé sommaire
En raison du changement climatique, les incendies surviennent plus souvent et sont plus destructeurs.
En Corse, les pompiers au sol sont en première ligne lors des départs de feu avant l’arrivée des Canadairs, basés dans le Gard. Une base temporaire sur le littoral corse a déjà été envisagée lors des périodes où le risque d’incendie était particulièrement important. Néanmoins, il est nécessaire d’étudier la possibilité d’installer une base permanente de Canadairs en Corse. Ce rapport devra notamment étudier les coûts et l’opportunité d’une telle mesure.
A défaut d’une telle solution, des prestataires privés proposent désormais d’assurer une délégation de service public et de gérer eux-mêmes de petites flottes de Canadairs privés. Ces prestations permettent une action plus rapide et serait donc un complément intéressant afin de contenir le feu avant l’arrivée des Canadairs du domaine public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).