Amendement n° 348
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« carte »
insérer les mots :
« exécutée par les organismes forestiers agréés »
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Exclut les prestataires privés de la création de la carte pour privilégier les organismes publics, face au risque de privatisation d'un service d'État.
Intention : Sanctuariser la gestion des services publics en interdisant le recours au secteur privé pour la création de la carte.
L'amendement visait à verrouiller le mode d'exécution de la carte en imposant un organisme agréé par l'État, sous-entendant une gestion publique. Le rejet de cette proposition confirme l'intention du législateur de laisser la porte ouverte à l'externalisation ou à la gestion par des prestataires privés, privilégiant la flexibilité opérationnelle ou la mise en concurrence plutôt que le monopole des établissements publics comme l'ONF.
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinéa semble insatisfaisante en ce qu'elle ne précise pas les organismes à l'origine de la création de la carte.
Il serait regrettable qu'il soit fait appel des prestataires privés dans ce cas précis, alors même que le gouvernement dispose d'établissements compétents en la matière - à l'image de l'ONF dont il rappelait au détour d'une question écrite (XVe législature, n°39908) qu'il aspirait à la pérennité.
Cet amendement précise les modalités d'exécution de la carte en confiant cette compétence à un organisme agréé par l'État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).