Amendement n° 343
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est complété par les mots :
« et débroussaillements pastoraux »
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Intègre le pastoralisme à la gestion forestière pour reconnaître le rôle du pâturage dans le débroussaillage.
Intention : Reconnaître officiellement la valeur écologique et préventive du pastoralisme pour garantir aux éleveurs une place légitime dans la gouvernance et le financement de la gestion des forêts.
L'amendement vise à sortir la gestion forestière d'une vision exclusivement sylvicole ou agricole classique pour y inclure la pratique pastorale. En modifiant le Code forestier, le législateur reconnaît que l'entretien des lisières et la prévention des risques (incendies, encombrement) ne dépendent pas uniquement des agents forestiers ou des agriculteurs de culture, mais aussi des éleveurs. Son adoption marque une volonté de transversalité entre les politiques agricoles et forestières.
Exposé sommaire
Le milieu agricole ne contribue pas seul à l'entretien des forêts. Le pastoralisme joue également un rôle important au débroussaillage de l’abord des forêts grâce aux éleveurs et au pâturage des bêtes. Par conséquent, il est proposé d'ajouter le terme « pastoral » à la section 4, chapitre 3, titre 3 du Code forestier, pour reconnaître la contribution de cette pratique à la gestion forestière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).