Amendement n° 329

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport, au plus tard dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, relatif aux mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2, inscrites et prorogées depuis 2017 en particulier au code général et des impôts et au code des douanes devenu code des impositions sur les biens et services, concernant les services de transports et les biens et véhicules dont les services de lutte contre les incendies militaires et civils bénéficient.

Ce rapport quantifie notamment annuellement les pertes de recettes pour le secteur public, en particulier le budget de l’État, et expose les effets économiques et budgétaires positifs comme négatifs pour les services publics bénéficiaires ainsi que pour l’ensemble de la filière lucrative et non lucrative produisant et distribuant les biens et services concernés directement et indirectement par lesdites mesures de faveur. Le rapport précise géographiquement par département les effets budgétaires et économiques desdites mesures, par année depuis 2017.

Le présent amendement de demande de rapport veut poser le sujet du financement en faveur particulièrement de nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) par différents moyens budgétaires et fiscaux. A court terme, nous nous devons de soutenir les mesures qui pourront venir aider et augmenter le budget réel des pompiers, du Bas-Rhin à Gironde comme en Drôme, face à l’ascension venant en l’état sans pause scientifiquement envisageable du risque incendiaire. Néanmoins, nous souhaitons que le Parlement soit spécifiquement éclairé sur l’ensemble des mesures d’exonération présentés comme étant à finalité de soutenir les pompiers. Mesures qui à moyen et long terme nous paraissent pourvoyeuses d’inégalités territoriales comme d’effets d’aubaines. Le sujet des acteurs économiques sans régulation sérieuses qui adapteraient leurs offres et tarifs, face à des exonérations proposées, sera aussi à expertiser.

Le groupe écologiste rappelle à cette occasion avoir déposé en plf2023 et encore sur cette proposition de loi des amendements allant dans le sens du refinancement massif de nos SDIS et nos pompiers volontaires professionnels civils ou militaires via une augmentation forte de la part de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) qui doit leur revenir (voir notamment notre amendement I-2662 sur Projet de loi de finances n° 273 pour 2023). Il est essentiel ne serait-ce que d’avoir de tels débats et de les mener à l’occasion de cette proposition de loi. Nous le regrettons fortement, dans un contexte où le débat budgétaire et fiscal est objectivement extrêmement contraint au Parlement par le recours systématique au 49 3 par le Gouvernement soutenu de fait par une majorité relative.