Amendement n° 328
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un accompagnement financier ou technique pour les communes rurales face à l'obligation de débroussaillement.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation légale contraignante en une responsabilité partagée, en protégeant les petites communes rurales dont les ressources sont disproportionnées par rapport à l'étendue de leur territoire à entretenir.
Exposé sommaire
Les collectivités rurales avec un grand linéaire de routes et dont la densité de population est faible, ont besoin d'être soutenues pour réaliser leurs obligation légale de débroussaillement (OLD).
Cet amendement propose alors au Gouvernement de travailler sur un accompagnement des communes pour lutter contre le risque incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).