Amendement n° 325
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8.
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Généralise l'interdiction de fumer à tous les bois et forêts, contre une application ciblée sur les zones à risque.
Intention : Uniformiser la protection des espaces forestiers en supprimant les exceptions géographiques pour prévenir l'incendie partout, sans distinction de risque.
L'amendement transforme une mesure de gestion de crise (cibler les zones à risque d'incendie) en une mesure de prévention universelle. En rejetant la distinction géographique basée sur l'exposition au risque, le législateur choisit la simplicité et la généralisation de la contrainte plutôt que l'adaptation de la règle au contexte climatique local. Cela révèle une volonté de ne plus traiter l'incendie comme un événement localisé, mais comme une menace systémique nécessitant une réponse uniforme sur tout le territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l'interdiction de fumer à l'ensemble des bois et forêts du territoire national, et non seulement aux territoires, bois et forêts qui ont été qualifiés comme étant les plus exposés aux risques d'incendie.
Dans un contexte où le risque d'incendie tend à se généraliser à l'ensemble des bois et forêts, il n'apparaît pas opportun de limiter l'interdiction de fumer à certains territoires.
L'objectif de cette disposition introduite par le Sénat était également de rendre plus lisible l'interdiction de fumer dans les bois et forêts par ailleurs déjà prévue par plusieurs dispositions du code forestier ; la restriction à certains bois et forêts apparaît davantage source de complexité.
En outre, l'interdiction de "porter ou d'allumer du feu" est déjà généralisée à l'ensemble des bois et forêts du territoire national par l'article L. 131-1 du code forestier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).