Amendement n° 320
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« massifs forestiers »
le mot :
« départements ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« incendies, »
insérer les mots :
« décliné pour chaque massif forestier, ».
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Ancre l'élaboration du plan de prévention des incendies au niveau départemental tout en imposant sa déclinaison par massif.
Intention : Institutionnaliser une gouvernance de proximité en verrouillant la responsabilité au niveau départemental tout en garantissant l'efficacité opérationnelle par une application spécifique aux massifs.
L'amendement vise à stabiliser l'échelle de gouvernance du PPFCI. En précisant que le plan est départemental, il reconnaît la pluralité des acteurs (État, Département, SDIS) et la nature réglementaire locale de la lutte contre les incendies. En imposant simultanément une déclinaison par massif forestier, il cherche à réconcilier la gestion administrative et territoriale (le département) avec la réalité écologique et opérationnelle du terrain (le massif). Son adoption confirme que la loi ne veut pas d'une gestion uniquement centralisée ou uniquement locale, mais d'un système à deux échelles imbriquées.
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction issue de la commission du développement durable de l'Assemblée en rappelant d'une part, que le PPFCI est élaboré à l'échelle du département car il se doit de contenir la politique d’aménagement du territoire en matière de DFCI, celle de surveillance en période à risques et celle de lutte. Ces politiques mises en œuvre aussi bien par l’État, le conseil départemental, le SDIS et d’autres acteurs engendrent le plus souvent une réglementation départementale. D'autre part, l'amendement rappelle, conformément à la rédaction issue de la commission, que ce plan doit être décliné à l'échelle des massifs forestiers, comme le prévoit également l'article 21 de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).