Amendement n° 319 (Rect)
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. »
les mots :
« définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt de l’environnement et de la sécurité civile. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l’État organisent, préalablement à la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, une concertation avec les acteurs concernés par la défense contre les incendies dans le département. Le conseil départemental peut demander au préfet le classement de son département. » ;
« a ter) À la fin du second alinéa du même article L. 133‑1, les mots : « leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « sont applicables aux collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaure la possibilité de classer des massifs à moindre risque, opposant la gestion de proximité à la centralisation étatique.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir de décision en garantissant que l'État conserve la main sur le classement des zones à risque, tout en l'obligeant à intégrer les réalités géographiques et agricoles locales.
L'amendement vise à corriger une dérive de la rédaction initiale qui, en supprimant la mention des massifs à moindre risque, laissait de facto le monopole du classement aux seuls conseils départementaux. En réintroduisant cette nuance, le législateur rétablit un équilibre : l'État conserve son pouvoir de décision, mais il est contraint de prendre en compte les spécificités locales (notamment agricoles et alpines). Le rejet de la version initiale de la commission aurait transformé une procédure de consultation en une procédure de compétence exclusive des exécutifs locaux, ce que l'adoption de cet amendement rectificatif vient empêcher.
Exposé sommaire
La rédaction issue des commissions de l’Assemblée supprime la possibilité d’avoir des massifs à moindre risques à l’intérieur des départements concernés ce qui est le cas notamment dans les départements alpins où très agricoles (dernier partie de l’article L.133-1 du code forestier), qui devrait être conservée.
Le classement devient de fait uniquement à l’initiative du conseil départemental et plus de l’État.
Le présent amendement propose ainsi de revenir à une consultation des exécutifs locaux, mais pas à un pouvoir lié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).