Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 318

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Adopté M. Jean-Pierre Taite (LR) Article PREMIER Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif


À l’alinéa 1, après le mot :

« groupements, »

insérer les mots :

« des élus des communes forestières, ».

Ce que ça change · analyse IA

Impose la consultation des élus des communes forestières pour la stratégie nationale de lutte contre les incendies.

Intention : Institutionnaliser la participation des élus locaux pour garantir que la stratégie nationale soit opérationnelle et ancrée dans les réalités territoriales.

L'amendement transforme une stratégie nationale, potentiellement descendante et centralisée, en un processus incluant les acteurs de terrain. En intégrant les élus des communes forestières, le législateur reconnaît que l'efficacité de la politique de défense des forêts ne dépend pas seulement de la planification interministérielle, mais de l'expertise et de la proximité des autorités locales. Son adoption marque la volonté de ne pas traiter la gestion des risques incendies comme une simple question technique d'État, mais comme une gouvernance partagée.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Les élus des communes forestières doivent pouvoir être consultés et associés à l'élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Ils ont un rôle majeur à jouer dans ce domaine.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).