Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 317 (Rect)

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté Mme Lisa Belluco (ECOLO) Article 36 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« les syndicats de propriétaires forestiers, ».

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Interdit au CNPF de promouvoir un produit d'assurance spécifique pour préserver son indépendance de conseil.

Intention : Sanctuariser l'impartialité de l'État dans le conseil forestier en empêchant la transformation d'un service public en vecteur de promotion commerciale pour un syndicat privé.

L'amendement visait à rompre le lien de proximité entre le CNPF (organisme de service public) et un produit assurantiel développé par un syndicat de propriétaires forestiers (Fransylva). Le débat et l'exposé révèlent une tension structurelle : d'un côté, la volonté de protéger l'impartialité de l'institution publique pour garantir un conseil neutre aux propriétaires ; de l'autre, le risque de fragiliser le modèle économique ou le partenariat opérationnel de l'établissement. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir la continuité des liens existants, quitte à laisser subsister une zone grise sur l'indépendance du conseil face aux intérêts catégoriels.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le CNPF, établissement chargé d’une mission de service public en matière de conseil aux propriétaires forestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires aux risques incendie et favoriser leur prévention, notamment en les informant sur les assurances disponibles.

Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel, mais afin de garantir l’indépendance du conseil fourni par l’établissement, il est proposé de ne pas imposer un produit plutôt que d’autres.

Ainsi, la suppression de ce lien contribuerait à répondre aux remarques du rapport d’évaluation du COP 2017-2022 du CNPF formulées par le CGAAER: “Le COP insiste sur le besoin d’une communication institutionnelle propre et du renforcement du sentiment d’appartenance à l’établissement, ceci dans une logique de clarification de positionnement vis-à-vis de Fransylva et d’affirmation d’une culture d’établissement dont la vocation n’est pas seulement d’être au service des propriétaires privés et à des enjeux locaux mais qui doit aussi répondre aux attendus d’une politique publique nationale.” (...) “L’éclaircissement des positionnements respectifs du CNPF et de Fransylva reste en revanche à finaliser” (p. 54).

Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).