Amendement n° 312
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 3° de l’article L. 131‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des mesures de restriction de l’usage de l’eau peuvent intervenir en prévention en cas de sécheresse et de risque incendie, afin d’assurer la disponibilité de cette ressource pour lutter contre les incendies ». »
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Subordonne la mobilisation des acteurs agricoles à l'obligation de sobriété de ces derniers pour préserver l'eau.
Intention : Imposer une conditionnalité écologique à la coopération agricole pour forcer une réduction des prélèvements d'eau.
L'amendement visait à créer un lien de réciprocité entre les obligations du monde agricole et les moyens de lutte contre les incendies. En proposant que la mobilisation des agriculteurs pour la lutte contre le feu soit conditionnée à leur propre sobriété hydrique, l'auteur cherchait à transformer une mesure de coopération en un levier de contrainte environnementale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre les mesures de gestion de la ressource (sobriété) et les mesures de sécurité civile (mobilisation des acteurs), refusant ainsi d'utiliser la lutte contre les incendies comme un moyen de pression sur les usages agricoles.
Exposé sommaire
L’objet de l’article 28 est de fournir davantage de moyens aux préfets pour lutter contre les incendies en mobilisant les acteurs du monde agricole.
Or, disponibilité en eau dépend essentiellement des usages agricoles, qui représentent à eux seuls 57 % de la consommation en eau. Le secteur doit nécessairement faire preuve de sobriété si nous voulons préserver la ressource en eau, indispensable à la lutte contre les incendies.
Dans un contexte où la disponibilité en eau douce renouvelable a baissé de 14 % depuis le début du siècle, il est nécessaire que l’agriculture contribue à la préservation de cette ressource dans les situations de sécheresse et de risque d’incendie.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).