Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 311

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté Mme Lisa Belluco (ECOLO) Article 24 Déposé le 12/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« échéant, » 

insérer les mots : 

« les gestionnaires d’aires protégées et ».

Ce que ça change · analyse IA

Associe les gestionnaires d'aires protégées à la création des cahiers des charges de desserte pour éviter les conflits entre accès forestier et conservation.

Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel des gestionnaires d'aires protégées pour qu'ils puissent bloquer ou infléchir des aménagements de voirie forestière au nom de la conservation.

L'amendement visait à créer une cohérence systémique entre la gestion de la sécurité incendie (desserte des voies) et la protection de la biodiversité. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'imposer une obligation de concertation préalable avec les garants de la conservation lors de la définition des modalités techniques de circulation en forêt. Cela révèle une volonté de maintenir la primauté de la gestion opérationnelle et de la lutte contre les incendies sur les contraintes de protection environnementale, en évitant de multiplier les acteurs décisionnaires dans l'établissement des cahiers des charges.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en oeuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, ainsi qu’avec l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant. Il convient donc qu’ils soient associés à l’établissement du cahier des charges de mutualisation des voies de desserte afin de s’assurer de son articulation avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants.

Cet amendement est issu d'une proposition des associations Canopée Forêts Vivantes et WWF France

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).