Amendement n° 308
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par les mots :« , soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à trois propriétaires ou moins. » »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès au Plan simple de gestion à des parcelles moyennes (min. 20 ha) détenues par jusqu'à 3 propriétaires.
Intention : Démocratiser l'accès aux outils de gestion préventive des incendies pour les propriétaires de parcelles moyennes afin de sécuriser les lisières et les zones fragmentées.
L'amendement visait à briser l'exclusivité des grands domaines forestiers pour le dispositif de gestion des risques d'incendie. En proposant un seuil de surface (20 ha) et un nombre limité de propriétaires (3), l'auteur cherchait à intégrer les propriétaires de parcelles de taille intermédiaire dans un cadre de gestion préventive (PSG) plus rigoureux. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir le dispositif de gestion simplifiée ou de prévention sous le contrôle exclusif des grands propriétaires forestiers, laissant les propriétaires de parcelles moyennes dans un régime de gestion moins encadré par les bonnes pratiques sylvicoles de lutte contre le feu.
Exposé sommaire
Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. 312-1 ne concerne que les parcelles appartenant à un seul et même propriétaire. Cet amendement de repli propose d’ouvrir le champ du Plan simple de gestion (PSG) à des parcelles de taille moyenne et attenantes, appartenant à un nombre limité de propriétaires (3 au maximum).
Les PSG présentent des avantages clairs en termes de prévention et de lutte contre les incendies. Par exemple, le taux de prélèvement pour les peuplements feuillus est ainsi de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 % sans PSG, selon le rapport d’information du Sénat, en sachant que les feuillus brûle beaucoup plus lentement.
Ces plans doivent être approuvés par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), en fonction de leur conformité aux Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS). Ce faisant, ils assurent la mise en œuvre d’une série de bonnes pratiques dans la gestion des forêt, notamment pour faire face aux risques d’incendies. Il convient de les développer au-delà des seules vastes propriétés.
En croisant un seuil de surface (20 hectares) et un seuil de propriétaires (3), seuls des propriétaires de parcelles de taille moyenne seront concernés. En effet, les grands propriétaires seront tenus de mener des PSG pour leurs parcelles en propres ; et les petits propriétaires seraient trop nombreux pour dépasser ensemble le seuil de 20 hectares.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).