Amendement n° 307
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par les mots :« , soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 10 hectares appartenant à trois propriétaires ou moins. » »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès au Plan simple de gestion à des parcelles moyennes (min. 10 ha) détenues par jusqu'à 3 propriétaires.
Intention : Démocratiser l'usage des outils de prévention des incendies en les rendant accessibles aux propriétaires de taille moyenne, au risque de complexifier la gestion collective.
L'amendement visait à briser le monopole des grands domaines forestiers sur les outils de gestion préventive. En proposant d'inclure des groupements de parcelles de taille intermédiaire, l'auteur cherchait à généraliser les bonnes pratiques de gestion sylvicole (réduction de la charge de combustible) à une échelle paysagère plutôt que strictement foncière. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir le Plan simple de gestion comme un outil réservé aux structures de gestion déjà consolidées (grands propriétaires), refusant d'alourdir la gestion des propriétaires moyens par des obligations de coordination inter-propriétaires.
Exposé sommaire
Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. 312‑1 ne concerne que les parcelles appartenant à un seul et même propriétaire. Cet amendement propose d’ouvrir le champ du Plan simple de gestion (PSG) à des parcelles de taille moyenne et attenantes, appartenant à un nombre limité de propriétaires (3 au maximum).
Les PSG présentent des avantages clairs en termes de prévention et de lutte contre les incendies. Par exemple, le taux de prélèvement pour les peuplements feuillus est ainsi de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 % sans PSG, selon le rapport d’information du Sénat, en sachant que les feuillus brûle beaucoup plus lentement.
Ces plans doivent être approuvés par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), en fonction de leur conformité aux Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS). Ce faisant, ils assurent la mise en œuvre d’une série de bonnes pratiques dans la gestion des forêt, notamment pour faire face aux risques d’incendies. Il convient de les développer au-delà des seules vastes propriétés.
En croisant un seuil de surface (10 hectares) et un seuil de propriétaires (3), seuls des propriétaires de parcelles de taille moyenne seront concernés. En effet, les grands propriétaires seront tenus de mener des PSG pour leurs parcelles en propres ; et les petits propriétaires seraient trop nombreux pour dépasser ensemble le seuil de 10 hectares.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).