Amendement n° 306
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 10 ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaissement du seuil d'obligation du plan simple de gestion de 25 à 10 hectares pour renforcer la prévention des incendies.
Intention : Élargir le contrôle de l'État sur la gestion des forêts privées en abaissant le seuil de contrainte, afin de transformer une gestion volontaire en une obligation de sécurité climatique.
L'amendement vise à étendre considérablement le périmètre d'application de la gestion forestière obligatoire en touchant 130 000 propriétaires supplémentaires. Le débat oppose une logique de sécurité publique et de résilience climatique (mieux gérer les forêts pour limiter les incendies) à une logique de charge administrative et de liberté de gestion pour les propriétaires de petites et moyennes surfaces. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un seuil de 25 hectares, privilégiant la limitation de la contrainte réglementaire pour les propriétaires privés face à l'urgence écologique.
Exposé sommaire
Les plans simples de gestion (PSG) sont obligatoires pour les bois et forêts des particuliers constitués soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire.
Or, ces PSG présentent des avantages clairs en termes de prévention et de lutte contre les incendies. Par exemple, le taux de prélèvement pour les peuplements feuillus est ainsi de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 % sans PSG, selon le rapport d’information du Sénat, en sachant que les feuillus brûle beaucoup plus lentement.
Ces plans doivent être approuvés par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), en fonction de leur conformité aux Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS). Ce faisant, ils assurent la mise en œuvre d’une série de bonne pratiques dans la gestion des forêt, notamment pour faire face aux risques d’incendies.
Afin de concerner 22 000 propriétaires et 500 000 hectares supplémentaires, le présent article propose d’abaisser le seuil réglementaire à partir duquel un PSG est rendu obligatoire, en passant de 25 à 20 hectares. Néanmoins, ce seuil pourrait être encore revu à la baisse pour atteindre 10 hectares. Ce serait alors 2 millions d’hectares et près de 130 000 propriétaires qui seraient nouvellement concernés.
La très grande majorité des propriétaires n’aurait cependant pas à se soumettre à de telles obligations, puisque près de 300 000 personnes possèdent des parcelles boisées de 4 à 10 hectares. Néanmoins, alors que les ressources en eau pour éteindre les incendies sont de plus en plus contraintes, que les sécheresses s’aggravent et se multiplient à mesure que le changement climatique accélère, un nouvel abaissement du seuil de déclenchement des PSG sera nécessairement à l’ordre du jour rapidement ; aussi, mieux vaut-il d’emblée être ambitieux en proposant ce seuil à 10 hectares.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).