Amendement n° 305
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »
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Oblige l'inscription explicite des éléments de biodiversité et de leurs mesures de protection dans les plans de gestion forestière.
Intention : Verrouiller juridiquement la présence de la biodiversité dans la gestion forestière pour l'ériger en priorité de gestion, au-delà de la simple exploitation, en utilisant l'argument de la résilience face aux incendies.
L'amendement visait à transformer les Plans Simples de Gestion (PSG), outils de pilotage de la forêt, en instruments de conservation active de la biodiversité. En demandant que les éléments structurants (zones humides, bois morts) et les mesures de préservation y soient explicitement mentionnés, l'auteur cherchait à passer d'une gestion de l'exploitation à une gestion de l'écosystème. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour les gestionnaires forestiers, refusant de graver dans le marbre des obligations de conservation spécifiques au sein de documents de gestion technique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite dans les plans simples de gestion (PSG) la présence d’éléments indispensables au maintien de la biodiversité, ainsi que les mesures visant à leur préservation, en cohérence avec l’action 3.1 de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
En favorisant le maintien de la biodiversité et l’adaptation des forêts au changement climatique, ces éléments participent à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Les zones humides, tout comme les gros bois morts au sol, permettent de conserver l’humidité dans la forêt. De même, plusieurs études ont souligné la plus grande résilience des gros bois aux incendies.
Cet amendement s’appuie sur les recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement sur la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).