Amendement n° 303
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« exceptées les réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclure les réserves de substitution dans les restrictions de travaux pour limiter l'assèchement des sols et la consommation d'eau.
Intention : Sanctuariser la gestion de l'eau en soumettant les pratiques d'irrigation par réserves de substitution aux mêmes contraintes que les retenues collinaires pour protéger les écosystèmes et les nappes phréatiques.
L'amendement visait à élargir le champ des aménagements soumis à restrictions (actuellement limitées aux retenues collinaires) pour y inclure les réserves de substitution. Le débat et l'exposé révèlent une tension entre la gestion de l'irrigation agricole et la préservation globale de la ressource en eau. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre les infrastructures de stockage classiques et les réserves de substitution, laissant ces dernières hors du périmètre des restrictions de travaux prévues par l'article 13, privilégiant ainsi la continuité de l'usage agricole au détriment d'une vision intégrée de la gestion de l'eau et des risques d'incendie.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de ne pas exclure des restrictions de travaux et aménagements ceux relatifs à des réserves de substitution.
En effet, ces réserves contribuent, au global, à un assèchement des sols d’une part, notamment si l’eau est pompée dans les cours d’eau dont le débit s’amenuise. Elles contribuent ensuite à une raréfaction de la ressource en eau, puisque cette méthode de stockage accroît la consommation d’eau douce. Elles constituent en effet une méthode de stockage moins efficace que les nappes phréatiques elles-mêmes, lorsque l’eau y est pompée.
Ce faisant, ces installations conduisent à la fois à une amplification des risques de départ d’incendie, les écosystèmes étant asséchés, et à une réduction de la disponibilité en eau pour l’ensemble des usages, y compris la lutte contre les incendies.
Cet amendement évite donc que ne puissent être incluses, au sein des « retenues collinaires et aménagements de point d’eau » mentionnées les réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole , et que ces aménagements fassent l’objet de restrictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).