Amendement n° 302
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut rendre »,
le mot :
« rend ».
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Transforme le pouvoir discrétionnaire du préfet en une obligation d'interdire les constructions en zones à risque incendie.
Intention : Verrouiller l'interdiction de construire en zones à risque pour empêcher que les impératifs de développement économique ne l'emportent sur la sécurité civile.
L'amendement cherche à supprimer l'arbitrage politique et économique du préfet au profit d'une application automatique de la sécurité. En passant d'une faculté d'agir (« le préfet peut ») à une obligation d'agir (« les constructions sont systématiquement interdites »), l'auteur veut neutraliser les pressions locales qui poussent à favoriser le développement urbain au détriment de la prévention des risques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre décisionnelle (et donc politique) au préfet, privilégiant la flexibilité de l'arbitrage local sur la rigueur de la protection environnementale et humaine.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les constructions en zones fortement exposées au risque incendie.
En l’état, l’article 13 de la présente proposition de loi prévoit que pour les communes exposées à ces risques mais n’étant pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêt approuvé, le préfet puisse prendre des mesures limitant diverses constructions.
Cependant, il n’y a aucune garantie que le préfet se serve effectivement de ce pouvoir qui lui est confié. Le préfet, qui assure le développement économique local et la sécurité des biens et des personnes, pourraient être en difficulté pour arbitrer entre ces deux impératifs. En ne lui donnant que la possibilité d’agir, les pressions locales pourrait le conduire à ne pas interdire certaines constructions, pourtant exposées à des risques d’incendie.
C’est pourquoi cette possibilité donnée au préfet doit devenir automatique dans les zones de dangers, les constructions étant systématiquement interdites dans le périmètre défini par le préfet et soumis pour avis aux collectivités concernées. Le préfet conserve, malgré cet amendement, une marge d’appréciation, puisque les périmètres où les constructions seront limitées resteront définis par lui.
De nombreuses personnes auditionnées à l’occasion de cette proposition de loi, et en particulier les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont manifesté une volonté d’engager une politique ambitieuse de lutte contre le mitage urbain et la construction d’installations en zones à risque. Si cet article va dans ce sens, cet amendement permet de rehausser cette ambition et d’en garantir une application minimale.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).