Amendement n° 301
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la biodiversité dans les règles de débroussaillement pour éviter que la sécurité incendie n'écrase la protection de la nature.
Intention : Verrouiller la primauté de la sécurité incendie sur les impératifs de conservation de la biodiversité en refusant d'ajouter une couche de contraintes écologiques aux obligations de débroussaillement.
L'amendement tentait de lever une contradiction structurelle entre deux logiques législatives : la prévention des incendies (Code forestier) et la préservation des écosystèmes (Code de l'environnement). En proposant que les modalités de débroussaillement fixées par l'État intègrent explicitement la biodiversité, l'auteur cherchait à transformer une obligation de gestion de la végétation en une gestion écologique du paysage. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche de sécurité publique descendante et uniforme, où la lutte contre le risque incendie prime sur la complexité des enjeux écologiques locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement arrêtées par les représentants de l’État dans les départements.
Il s’agit de renforcer la cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement en matière de biodiversité.
Selon la Fédération nationale des Communes Forestières, le manque de cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement serait un frein à la réalisation de certaines obligations de débroussaillement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).