Amendement n° 300
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation des gestionnaires d'aires protégées dès l'élaboration du plan, pour éviter des objectifs de gestion forestière contradictoires avec la conservation.
Intention : Sanctuariser les objectifs de conservation en forçant l'intégration des contraintes écologiques dès la genèse des plans forestiers, afin de protéger les gestionnaires d'aires protégées contre des décisions de gestion de masse qui les mettraient en conflit avec leur mission de préservation.
L'amendement visait à créer une obligation de consultation en amont du processus décisionnel, et non plus seulement une participation à la mise en œuvre. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de donner un droit de regard préventif aux garants de la biodiversité sur la planification forestière. Cela révèle une volonté de maintenir la primauté de la gestion forestière et de la lutte contre les incendies sur les impératifs de conservation, en traitant les gestionnaires d'aires protégées comme des exécutants de la stratégie globale plutôt que comme des partenaires de sa conception.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en oeuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, ainsi qu’avec l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant. Il convient donc qu’ils soient consultés dès l’élaboration du plan afin de s’assurer de l’articulation des objectifs du plan avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants.
Cet amendement est issu d'une proposition des associations Canopée Forêts Vivantes et WWF France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).